Autour du décret du 6 juillet 2005, publié dans Le Moniteur du 11 août 2005 Par Adeline Magloire Chancy Ex ministre à la Condition Féminine et aux Droits des femmes Soumis à AlterPresse le 22 juillet 2007 Le décret modifiant le régime des agressions sexuelles et éliminant en la matière les discriminations contre les femmes dans le Code Pénal, adopté le 6 juillet 2005 et publié dans la gazette officielle, Le Moniteur du 11 août 2005, marque un tournant dans la philosophie pénale haitienne. C’est ce que souligne l’exposé des motifs préparé conjointement par les Ministères à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes (MCFDF) et de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP). « Dans l’ensemble, le Décret opère une modification du régime juridique des agressions sexuelles. Il consacre ainsi un véritable changement de paradigme dans la mesure où on passe d’une conception juridique dont le pater familias est l’épicentre à une philosophie pénale fondée sur la personne. Il s’agit d’un tournant important dans l’évolution de la philosophie pénale haïtienne ».(Exposé des motifs) Ce décret a été longuement préparé et discuté au cours des années 2004-2005 par les cadres et conseillers juridiques des deux ministères, par les ministres eux-même, Me Bernard Gousse et Madame Adeline Magloire Chancy, avec la contribution d’organisations de la société civile notamment des organisations de femmes réunies dans la CONAP. L’exposé des motifs rappelle que les avancées précédentes dans ce domaine avaient été obtenues grâce au plaidoyer des organisations de femmes qui avaient pu constituer une commission de travail avec des parlementaires. « En 1998, à la suite du Tribunal International contre la violence faite aux femmes, organisé par le mouvement des femmes haïtiennes, une commission parlementaire de la 46e législature, en négociation avec les organisations de femmes avait, par une prise de position assez remarquable, élaboré en ce sens un projet de loi voté par la Chambre Haute. Ce projet n’avait pas pu cependant être ratifié par l’Assemblée Nationale, le Parlement ayant été dissout au début de l’année suivante ». (Exposé des motifs) En 2004, lorsque le Ministère à la Condition Féminine revient à la charge en Conseil des Ministres pour l’adoption d’un décret contre les agressions sexuelles, c’est en concertation avec les organisations de femmes qu’il le fait. La Ministre signe un protocole d’accord avec la CONAP en décembre 2004 relatif à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et à la révision des lois discriminatoires. A cette époque marquée par la hausse constante des infractions à caractère sexuel et le viol utilisé comme une arme de guerre, la modification de certaines dispositions pénales était devenue impérieuse et urgente. Il s’agissait également de renforcer la sanction des crimes à caractère sexuel prévue contre les coupables de l’un ou de l’autre sexe. Un premier projet de décret relatif uniquement au viol avait obtenu l’adhésion du Conseil des Ministres le 14 novembre 2004 sous réserve de certains aménagements. C’est alors que fut entrepris un réaménagement global du chapitre, ce qui permit d’opérer dans le cadre du même décret l’élimination de plusieurs dispositions discriminatoires à l’égard des femmes. Les modifications sont apportées aux Sections 3 et 4, Titre II du Chapitre Premier du Code Pénal, art. 269 et 270, et art. 278 à 287. « En premier lieu, il s’agissait dans l’immédiat de lever toute équivoque en saisissant le viol comme une agression sexuelle et en le traitant ainsi de manière expresse comme un crime contre la personne. Les normes édictées, par un double mouvement de recentrement et de partition, transforment l’organisation des dispositions qui étaient traitées comme attentats aux mœurs. Ainsi, le Décret introduit une séparation entre les crimes à caractère sexuel, incriminés à présent sous le vocable d’agressions sexuelles et les attentats aux mœurs qui font l’objet d’une nouvelle section intégrant l’outrage public à la pudeur dont le texte s’efforce d’arrêter une définition inspirée de la jurisprudence. Cette clarification au plan structurel et conceptuel a pour objet de conférer une plus grande lisibilité à ce type d’infractions dans le Code Pénal. En second lieu, il s’agissait également de renforcer la sanction des crimes à caractère sexuel prévue contre les coupables de l’un ou de l’autre sexe.(…) Dans le prolongement de la nouvelle structure proposée, le Décret s’ordonne au renforcement des peines sanctionnant les agressions sexuelles. A cet effet, le viol et les autres agressions sexuelles sont punis de la peine des travaux forcés à temps ou à perpétuité selon les circonstances ». (Exposé des motifs) Dispositions antérieures du Code Pénal Modifications opérées par le Décret du 6 juillet 2005 Section 4. ATTENTATS AUX MOEURS Art. 278 Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur, sera punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de seize gourdes à quarante huit gourdes Art. 279 Quiconque aura commis le crime de viol, ou sera coupable de tout autre attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence contre des individus de l’un ou l’autre sexe, sera puni de la réclusion. Art. 280 Si le crime a été commis sur la personne d’un enfant au dessous de l’âge de qui
Autour du décret du 6 juillet 2005, publié dans Le Moniteur du 11 août 2005 Par Adeline Magloire Chancy Ex ministre à la Condition Féminine et aux Droits des femmes Soumis à AlterPresse le 22 juillet 2007 Le décret modifiant le régime des agressions sexuelles et éliminant en la matière les discriminations contre les femmes dans le Code Pénal, adopté le 6 juillet 2005 et publié dans la gazette officielle, Le Moniteur du 11 août 2005, marque un tournant dans la philosophie pénale haitienne. C’est ce que souligne l’exposé des motifs préparé conjointement par les Ministères à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes (MCFDF) et de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP). « Dans l’ensemble, le Décret opère une modification du régime juridique des agressions sexuelles. Il consacre ainsi un véritable changement de paradigme dans la mesure où on passe d’une conception juridique dont le pater familias est l’épicentre à une philosophie pénale fondée sur la personne. Il